Conditions Générales de Vente
Incubation
1/ Expédition
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et sont soumis aux conditions de logistique du transporteur. Il incombe au destinataire réceptionnant le livrable de vérifier la bonne et due forme de celui-ci, du respect du contrat de transport ainsi que du bon de commande qui lui correspond. En cas de non respect de l'entente soumise au contrat du livrable, il incombe au destinataire d'exercer un recours envers le transporteur.
2/ Retard
La société Doriane Garcia Communication ne peut être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : catastrophe naturelle, coupure de courant, faits de guerre, épidémies, mises en quarantaine, ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.
3/ Malfaçon
Toute erreur ou malfaçon engage la société Doriane Garcia Communication à la rectification de celle-ci. Notre société ne peut être tenue responsable d'une malfaçon ou omission après la signature et/ou validation orale ou écrite du bon à tirer.
4/ Quantité
Les quantités peuvent varier de plus ou moins 5% de la quantité demandée. La facture s'appliquant à une unité près au nombre d'exemplaires livrés.
5/ Droits d'auteur
Les créations publicitaires de la société Doriane Garcia Communication, ainsi que les éléments matériels ayant servi à la réalisation de la création définitive (fichiers informatiques, photos, maquettes), constituent des oeuvres à part entière et sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf convention contraire (case «non» cochée sur le recto du devis), elles demeurent donc la propriété exclusive de Doriane Garcia Communication.
6/ Cession des droits d'exploitation des créations
La création demeure la propriété de Doriane Garcia Communication, c'est-à-dire l'absence de cession automatique et gratuite des droits d'auteur à l'annonceur. En effet, Doriane Garcia Communication facturera à l'annonceur les éléments relatifs à la production sans pour autant lui en céder la propriété incorporelle. Cependant, moyennant une convention spécifique, le droit d'exploitation ou de reproduction des créations de Doriane Garcia Communication est cessible. La convention devra alors préciser la durée, la zone géographique, la rémunération...
Les éléments d'identification de l'entreprise créés par Doriane Garcia Communication (marque, logo, sigle, conditionnement...) seront cédés à l'annonceur moyennant une rémunération distincte de la rémunération globale. La cession des droits de Doriane Garcia Communication ne couvre pas les droits de tiers qui l'accompagnent : illustrateur, photographe, mannequin, réalisateur... Ces droits seront négociés selon les nécessités de la communication et feront l'objet d'une close particulière.
7/ Conditions de règlement
Le règlement du présent devis doit être effectué dans les 15 jours dès retour de celui-ci signé à Doriane Garcia Communication.
8/ Litige
Tout litige dépend du ressort du Tribunal de Commerce de Lyon.
Formation
Présentation :
Daylee (ci-après dénommé “le prestataire”), est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 654 route du Grand Mongey à 38200 Luzinay.
Daylee développe, propose et dispense des formations FOAD (formations ouvertes et à distance), en individuel.
Inscription :
L’inscription à la formation est à effectuer si possible 15 jours avant le début du stage.
Dès réception de l’inscription, il sera adressé au bénéficiaire une convention ou un contrat de formation professionnelle pour signature électronique.
Dès le retour de la convention ou du contrat de formation signé, il sera adressé au bénéficiaire un courrier de convocation à la formation avec les horaires, le livret d’accueil, le programme de formation, le CV du formateur, le règlement intérieur applicable aux stagiaires.
A l’issue de la formation, une attestation individuelle de formation sera envoyée à chaque stagiaire. Un certificat de réalisation FOAD signé par l’organisme de formation, l’employeur le cas échéant et le stagiaire et la facture de la formation seront envoyés au prescripteur.
Règlement :
En cas de subrogation de la formation avec un financeur et dans le cadre d’un restant dû par le bénéficiaire :
- Dans le cas d’une convention (personne morale) : le solde sera facturé et réglé au prestataire à réception de facture après la formation.
- Dans le cas d’un contrat (personne physique) : le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation et réglé au prestataire à réception de facture.
En l’absence de subrogation de la formation avec un financeur :
- Dans le cas d’une convention : un acompte de 30 % du montant total HT sera versé au prestataire par le bénéficiaire à la signature de la convention et le solde à l’issue de la formation à réception de facture.
- Dans le cas d’un contrat : un acompte de 30 % du montant total HT sera versé au prestataire par le bénéficiaire à l’issue du délai de rétractation et le solde sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation et réglé au prestataire à réception de facture.
En cas de possibilité de financement par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire d’effectuer les démarches de prise en charge auprès de celui-ci.
Annulation ou interruption du stage :
Annulation du fait du bénéficiaire :
Sauf dénonciation plus de 15 jours calendaires avant le démarrage de la formation, l’acompte de 30 % sera conservé par le prestataire de formation.
Annulation du fait de l’organisme de formation :
En cas d’annulation de la part de l’organisme de formation, la formation ne sera pas facturée et l’acompte sera remboursé dans sa totalité.
Cessation anticipée de la formation :
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou du fait du stagiaire pour un autre motif que le cas de la force majeure dûment reconnue, les modalités financières suivantes seront appliquées :
- Paiement des heures effectivement dispensées au prorata temporis
- Indemnisation de l’organisme de formation pour les heures non suivies du fait du stagiaire : 30 % du taux horaire défini dans la convention ou le contrat de formation.
- Indemnisation du stagiaire pour les heures non dispensées du fait de l’organisme de formation : 30 % du taux horaire défini dans la convention ou le contrat de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention ou au contrat de formation.
Tarifs :
Nos prix s’entendent par session et par participant. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé, seront à la charge du Client.
Propriété intellectuelle :
Le prestataire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le prestataire pour assurer ses formations, demeurent sa propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le prestataire.
Confidentialité :
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par le prestataire au Client.
Communication :
Le Client accepte d’être cité par le prestataire comme client de ses offres de services. Le prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers.
Protection des données à caractère personnel du stagiaire :
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par le prestataire. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Doriane Garcia – 654 route du Grand Mongey – 38200 Luzinay.
Litiges :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.
Modalité de réclamation :
Toute réclamation est à adresser par e-mail à l’adresse suivante : helloyou@daylee.fr avec en objet « réclamation » ou via notre formulaire sur notre site internet www.daylee.fr à la rubrique réclamation. En cas de désaccord et si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un médiateur judiciaire de votre choix.
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